(238) So.Ge.A.AL semble avoir payé une redevance de concession fixe à l'État et n'a pas partagé ses recettes avec l'État. La propriétaire de So.Ge.A.AL, la RAS, avait un intérêt direct à accroître la rentabilité à long terme de So.Ge.A.AL, par exemple en soutenant financièrement ses efforts de marketing afin de rehausser son image de marque. Ce comportement serait en conformité avec le critère de l'OEM et bénéficierait à la RAS.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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