Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 252 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →
(252) Les critères visés à l'article 107, paragraphe 1, du traité sont cumulatifs. Dès lors, afin de déterminer si les mesures à l'examen constituent une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, toutes les conditions mentionnées au considérant 251 doivent être remplies. En d'autres termes, le soutien financier doit:
a) être accordé par un État membre ou au moyen de ressources d'État,
b) favoriser certaines entreprises ou certaines productions,
c) fausser ou menacer de fausser la concurrence,
d) affecter les échanges entre les États membres.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.