Article considérant 256

(256) La Commission conclut dès lors que, depuis le 12 décembre 2000, So.Ge.A.AL était engagée dans une activité économique et qu'elle constitue une entreprise au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En conséquence, dans ce qui suit, la Commission évalue la qualification d'aide d'État et, pour les mesures qui sont qualifiées d'aide d'État, la compatibilité avec le marché intérieur des mesures accordées à compter du 12 décembre 2000. La Commission ne contestera toutefois pas les mesures qui ont été décidées avant le 12 décembre 2000 et ne doit donc pas évaluer ces mesures dans cette décision.