Article considérant 263

(263) La Commission estime que, de façon générale, ces coûts peuvent être considérés comme se rapportant aux activités qui relèvent d'une mission d'ordre public. Toutefois, en l'espèce, la Commission note que la législation nationale ne prévoit aucun droit des gestionnaires d'aéroports à une compensation pour les coûts supportés pour ces activités. Par conséquent, en vertu du système légal applicable, les aéroports italiens doivent normalement supporter eux-mêmes les coûts pertinents. En conséquence, les coûts relatifs à la mise à disposition et à la maintenance des espaces et des locaux nécessaires à la prestation des activités énumérées au considérant 262 doivent être considérés comme constituant des frais d'exploitation normaux des gestionnaires d'aéroports. Dès lors, les coûts d'exploitation (mentionnés au considérant 48) et les coûts d'investissement (mentionnés au considérant 49) relatifs à la mise à disposition et à la maintenance des locaux réservés aux activités mentionnées au considérant 262 ne sont pas qualifiés de coûts relevant d'une mission d'ordre public et le financement de ces coûts par les autorités publiques est susceptible de constituer une aide d'État à So.Ge.A.AL.