Article considérant 264

(264) Ainsi que la Cour l'a établi dans son arrêt rendu dans l'affaire Stardust Marine, la notion d'aide d'État couvre tout avantage conféré au moyen de ressources d'État par l'État lui-même ou par un organisme intermédiaire agissant en vertu de compétences qui lui ont été conférées. Les ressources des entités intra-étatiques (décentralisées, fédérées, régionales, locales ou autres) des États membres constituent, pour les besoins de l'application de l'article 107 du TFUE, des ressources d'État. En outre, les mesures adoptées par ces entités, quels que soient leur statut légal et leur description, relèvent, de la même façon que les mesures prises par l'autorité centrale, de l'article 107.