(265) En l'espèce, les subventions de la RAS pour les «aménagements et travaux» (mesure 2) ont été accordées à So.Ge.A.AL directement sur le budget régional et équivalent dès lors à des ressources d'État et sont imputables à l'État. De même, le cofinancement par l'État des infrastructures aéroportuaires et par la RAS de l'équipement à l'aéroport d'Alghero (mesure 3) a été financé directement par les ressources d'État.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 265
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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