(269) L'enquête a confirmé en l'espèce l'appréciation initiale de la Commission, selon laquelle les injections de capital doivent être considérées comme le résultat d'un comportement imputable à l'État et la SFIRS n'a pas procédé aux injections de capital à l'examen que pour des considérations de maximisation du profit.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 269
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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