(277) En l'espèce, les paramètres pour le calcul de la compensation du gestionnaire de l'aéroport pour la prestation des SIEG n'ont pas été établis à l'avance. En fait, aucune référence explicite à une quelconque compensation à accorder par l'État au gestionnaire de l'aéroport pour la prestation de services aéroportuaires n'est faite dans la convention. Ce seul fait suffit pour conclure que le critère Altmark 2 n'est pas satisfait en l'espèce.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 277
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.