Article considérant 284

(284) Par conséquent, afin de pouvoir appliquer le POEM, la Commission doit se replacer au moment où chaque décision de fournir des fonds publics à So.Ge.A.AL a été prise. De même, la Commission doit en principe fonder son appréciation des décisions d'investissement motivées par la recherche d'un profit sur les informations et hypothèses qui étaient à la disposition des autorités publiques au moment où les décisions de fournir un financement à So.Ge.A.AL ont été prises. Le point 63 des lignes directrices relatives au secteur de l'aviation dispose que les arrangements conclus entre des compagnies aériennes et un aéroport peuvent être jugés conformes au principe de l'opérateur en économie de marché lorsqu'ils contribuent progressivement, d'un point de vue ex ante, à la rentabilité dudit aéroport. Si ce critère reflète la logique du critère de l'OEM, il n'a été explicité que récemment et concerne des arrangements individuels plutôt que des activités générales, comme c'est plus souvent le cas dans l'application du critère de l'OEM. Dès lors, la Commission reconnaît qu'il peut être difficile pour l'État membre pertinent et pour les opérateurs concernés de fournir des éléments de preuve contemporains complets en ce qui concerne des arrangements conclus plusieurs années auparavant et en tiendra compte lors de l'application du critère en cause dans le cas d'espèce.