(290) La Commission considère qu'étant donné les incertitudes intrinsèques et substantielles liées aux projets d'infrastructure, les subventions d'investissement d'État ne sont pas conformes au type d'analyse qu'un investisseur prudent aurait entrepris pour ces projets. Étant donné l'absence d'indication que le financement en question devait produire un rendement normal, la Commission considère que le financement accordé par l'État après le 12 décembre 2000 ne respectait pas le POEM et conférait un avantage au gestionnaire de l'aéroport.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 290
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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