(294) Tant l'Italie que So.Ge.A.AL a fait valoir que les injections de capital réalisées par les actionnaires publics de So.Ge.A.AL au cours de la période 2000-2010 respecteraient le POEM. Bien que le gestionnaire de l'aéroport ait constamment enregistré des pertes depuis 2000, il serait légitime de présumer que l'activité génère un rendement, notamment compte tenu de l'octroi imminent à So.Ge.A.AL de la concession «globale». En adoptant chacune des mesures en question, les actionnaires publics auraient agi comme des investisseurs prudents en économie de marché.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 294
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.