(297) À cet égard, les mesures mises en œuvre par l'État, la RAS et la SFIRS ne sont pas conformes au comportement d'un investisseur en économie de marché guidé par des perspectives de rentabilité. Au cours de la période de 2000 à 2010, l'État, la RAS et la SFIRS ont constamment fourni le soutien financier nécessaire pour maintenir So.Ge.A.AL en vie. La Commission considère que la situation financière de So.Ge.A.AL était telle qu'aucun investisseur privé n'aurait couvert ses pertes au cours d'une si longue période sans une évaluation préalable crédible et réaliste, démontrant qu'il serait plus rentable de continuer à couvrir les pertes plutôt que de restructurer l'entreprise.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 297
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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