(298) La Commission ne peut non plus accepter l'argument de l'Italie selon lequel des objectifs d'intérêt public doivent être pris en compte lors de l'évaluation de la justification commerciale d'un investisseur public. Sur la base de la jurisprudence constante, si les actionnaires publics agissaient en tant qu'investisseur privé sur le marché, ils n'auraient pas été guidés par des objectifs d'intérêt public et l'investissement aurait dû être rentable en soi.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 298
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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