Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 314

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 314 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(314) Afin de relever du champ de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE, une mesure d'État doit favoriser «certaines entreprises ou certaines productions». Dès lors, seules les mesures favorisant les entreprises qui accordent un avantage de manière sélective peuvent être qualifiées d'aides d'État.

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