(315) En l'espèce, la Commission note que les mesures 1, 2 et 3 n'ont été accordées qu'à So.Ge.A.AL et sont dès lors sélectives au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 315
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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