Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 320

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 320 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(320) Par conséquent, la Commission considère que les injections de capital et le financement public pour les infrastructures, y compris les «aménagements et travaux», et l'équipement constituent une aide à So.Ge.A.AL.

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