(322) Les mesures en cause ont toutes été mises en œuvre sans avoir été autorisées par la Commission. En outre, sur la base de l'appréciation dans les considérants 323 à 327, les mesures d'aide à l'examen en faveur de So.Ge.A.AL ne peuvent être considérées comme exemptées de l'obligation de notification sur la base de la décision SIEG de 2005, applicable aux aides accordées avant le 31 janvier 2012.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 322
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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