Article considérant 332

(332) Conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, la Commission considère que la «Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales» s'applique aux aides à l'investissement illégales en faveur des aéroports. À cet égard, si l'aide à l'investissement illégale a été accordée avant le 4 avril 2014, la Commission appliquera les règles de compatibilité en vigueur au moment où cette aide a été accordée. En conséquence, elle a appliqué les principes exposés dans les lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation dans le cas des aides à l'investissement illégales aux aéroports accordées avant le 4 avril 2014. Pour une aide à l'investissement illégale accordée avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, lorsqu'il n'existait pas de critères de compatibilité pour les aides à l'investissement aux aéroports, la Commission doit en apprécier la compatibilité en se fondant directement sur l'article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE, en tenant compte également de sa pratique décisionnelle. À cet égard, la Commission considère qu'aux fins de l'appréciation de la compatibilité des aides à l'investissement accordées à So.Ge.A.AL avant l'entrée en vigueur des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation, les critères établis par ces lignes directrices doivent s'appliquer par analogie.