Article considérant 333

(333) Conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, la Commission considère que les dispositions de la «Communication de la Commission sur la détermination des règles applicables à l'appréciation des aides d'État illégales» ne doivent pas s'appliquer aux affaires en cours d'aides au fonctionnement illégales aux aéroports accordées avent le 4 avril 2014. La Commission a plutôt appliqué les principes établis dans les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation à toutes les affaires concernant des aides au fonctionnement aux aéroports (notifications en cours et aide illégale) même si l'aide a été accordée avant le 4 avril 2014.