Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 336 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →
(336) Au cours de l'enquête, l'Italie a avancé que le financement public des investissements dans les infrastructures aéroportuaires pouvait généralement être apprécié:
a) en tant qu'aide à l'investissement au niveau du montant total du financement mis à la disposition de So.Ge.A.AL pour couvrir les coûts d'investissement, ou à titre subsidiaire
b) en tant qu'aide au fonctionnement, équivalant à la différence entre une redevance de concession basée sur le marché, le cas échéant, et la redevance de concession effectivement due par le gestionnaire de l'aéroport pour le droit de gérer l'aéroport.
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