(337) L'Italie a fait valoir qu'en l'espèce, le financement public en question ne doit pas être qualifié d'aide à l'investissement à So.Ge.A.AL. En effet, premièrement, l'État a conservé la propriété des infrastructures en question et, deuxièmement, avant la date d'octroi de la concession globale en 2007, le gestionnaire de l'aéroport n'était pas responsable des investissements dans les infrastructures à l'aéroport d'Alghero, mais agissait plutôt pour le compte de l'État pour la maintenance des infrastructures aéroportuaires.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 337
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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