(349) Une aide à l'investissement ne peut être déclarée compatible avec le marché intérieur que lorsqu'elle est nécessaire et proportionnée à l'objectif fixé d'intérêt général. Tel est notamment le cas lorsque l'investissement ne constitue pas un dédoublement d'une infrastructure existante sous-utilisée.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 349
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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