Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 372

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 372 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(372) En outre, en l'absence de l'aide, les activités du bénéficiaire se seraient réduites de façon significative ou auraient même cessé. Les mesures à l'examen étaient limitées au minimum nécessaire pour compenser les pertes et permettre à So.Ge.A.AL de respecter les exigences en matière de fonds propres et continuer d'opérer de façon viable. Ces mesures étaient nécessaires pour maintenir l'entreprise à flot, même en tenant compte des effets de toutes les autres aides (au fonctionnement et à l'investissement) à l'examen. Par conséquent, la Commission conclut que toutes les aides au fonctionnement accordées à So.Ge.A.AL étaient nécessaires et limitées au minimum nécessaire pour que l'activité aidée ait lieu.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1584. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).