(374) Sur cette base, la Commission conclut que les conditions de compatibilité prévues par les lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation sont respectées et, dès lors, que les mesures sont compatibles avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c).
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 374
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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