(376) Aucun avantage économique découlant des relations contractuelles avec les compagnies aériennes opérant à l'aéroport d'Alghero n'a été accordé directement par l'État, mais par le gestionnaire de l'aéroport, qui appartient à l'État, So.Ge.A.AL. En supposant qu'un tel avantage économique existe dans l'un des contrats à l'examen, il est nécessaire d'établir si cet avantage a été financé par des ressources d'État et est imputable à l'État.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 376
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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