Article considérant 377

(377) Selon une jurisprudence constante, les ressources des entreprises publiques (à savoir, les entreprises sur lesquelles les autorités publiques peuvent exercer, directement ou indirectement une influence dominante) peuvent également être qualifiées de ressources d'État car ces ressources «restent constamment sous contrôle public, et donc à la disposition des autorités nationales compétentes». Conformément à cette jurisprudence, étant donné que So.Ge.A.AL est une entreprise publique, ses ressources doivent être considérées comme ressources d'État aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité. En effet, conformément à l'article 2 de la directive «transparence», l'influence dominante des pouvoirs publics sur l'entreprise est présumée lorsque ceux-ci: détiennent la majorité du capital souscrit de l'entreprise; ou disposent de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise. Dans le cas de So.Ge.A.AL, il s'avère que ces trois critères non cumulatifs pour présumer une influence dominante de l'État sont tous remplis.