Article considérant 379

(379) Tant So.Ge.A.AL que Ryanair ont avancé, au cours de l'enquête, que les contrats conclus par l'aéroport d'Alghero avec les compagnies aériennes ne pouvaient être imputés à l'État que sur la base d'une constatation objective démontrant que l'État était intervenu dans la décision de So.Ge.A.AL de conclure les contrats de façon à les déterminer ou les influencer, en ce sens que So.Ge.A.AL aurait adopté un comportement différent si elle avait pu prendre une décision indépendante; elles ont affirmé que ce n'avait pas été le cas pour aucun des actionnaires publics de So.Ge.A.AL. Sur la base de la jurisprudence, les contrats conclus par So.Ge.A.AL avec les compagnies aériennes opérant à l'aéroport ne peuvent être considérés comme contenant une aide d'État conformément à l'article 107, paragraphe 1, du traité que si l'État a été en position de contrôler So.Ge.A.AL et si les autorités publiques ont «été impliquées, d'une manière ou d'une autre, dans l'adoption de ces mesures». Toutefois, «il ne saurait être exigé qu'il soit démontré, sur le fondement d'une instruction précise, que les autorités publiques ont incité concrètement l'entreprise publique à prendre les mesures d'aide en cause». Afin de conclure si une mesure spécifique peut être imputée à l'État, la Commission peut fonder son raisonnement sur tout autre indice indiquant, dans le cas concret, une implication des autorités publiques ou l'improbabilité d'une absence d'implication dans l'adoption d'une mesure.