Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 382

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 382 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(382) Premièrement, la propriété publique de So.Ge.A.AL, qui se traduit par l'intégralité des voix dans l'assemblée des actionnaires et le conseil d'administration, implique que l'État doit être considéré comme exerçant une influence sur les processus décisionnels de So.Ge.A.AL et comme étant impliqué dans les décisions prises par l'entreprise. La Sardaigne, compte tenu de sa participation dans So.Ge.A.AL, dispose d'une majorité des voix au sein de l'assemblée des actionnaires. Conformément aux statuts de So.Ge.A.AL, chaque action nominale donne droit à une voix au sein de l'assemblée générale des actionnaires. Les membres du conseil d'administration sont désignés pour représenter proportionnellement les participations des actionnaires majoritaires et des actionnaires minoritaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1584. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).