Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 383 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →
(383) Deuxièmement, la Commission relève qu'à aucun moment l'Italie n'a fait valoir que la décision de conclure des contrats avec les compagnies aériennes a été prise par So.Ge.A.AL de manière autonome, sans implication de ses actionnaires. Au contraire, par lettre du 18 février 2014, l'Italie a déclaré que:
— les contrats avec les compagnies aériennes ont été négociés par le directeur général de So.Ge.A.AL;
— le directeur général a informé le conseil d'administration de l'avancement des négociations, du contenu des contrats et des perspectives d'évolution des contrats en question;
— le conseil d'administration a approuvé de manière générale, à l'unanimité des voix, les conditions des contrats avec les compagnies aériennes avant leur signature.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.