(385) Troisièmement, dans ce qui suit, la Commission montre qu'il existe des indices suffisants quant au fait que les autorités régionales ont en réalité encouragé la conclusion des contrats en question, notamment — mais de manière non exhaustive — les contrats avec la principale compagnie aérienne opérant à l'aéroport, Ryanair. Ces indications constituent une preuve de l'imputabilité à l'État au sens de la jurisprudence Stardust Marine.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 385
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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