(390) La Commission considère qu'il existe des indications suffisantes que la conclusion des contrats avec les compagnies aériennes a été encouragée et coordonnée par l'État. Par exemple, selon le procès-verbal de l'assemblée des actionnaires du 5 octobre 2001, So.Ge.A.AL négociait «en accord avec les actionnaires» le démarrage d'une liaison importante pour la Sardaigne, à savoir la liaison Alghero–Londres, et supportait temporairement les coûts résultants, «qui auraient dû être supportés par les entités publiques».
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 390
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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