(391) Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration démontrent également que, en concluant les contrats avec les compagnies aériennes, la direction devait prendre en compte les exigences des autorités publiques. À titre d'exemple, lors de la réunion du conseil d'administration du 30 juillet 2004, le président du conseil a fait part d'une réunion entre différentes entités régionales sur le développement potentiel des activités de Ryanair à l'aéroport. Des assurances ont été exigées de la Sardaigne en ce qui concerne le financement par les fonds régionaux des coûts liés aux initiatives de développement du trafic.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 391
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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