(393) Selon le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration du 17 juillet 2009, il est clair que So.Ge.A.AL a considéré les contributions de co-marketing à Ryanair comme le résultat de choix politiques au niveau régional. En conséquence, So.Ge.A.AL a considéré que les moyens financiers nécessaires devaient être garantis par les autorités régionales. L'entreprise s'est également renseignée sur la marge de négociation avec le transporteur, le cas échéant, «étant donné que les actionnaires de So.Ge.A.AL n'avaient pas donné au conseil un mandat pour résilier le contrat avec la compagnie aérienne».
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 393
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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