Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 396

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 396 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(396) Par conséquent, la Commission conclut que les accords conclus par So.Ge.A.AL et divers transporteurs opérant à l'aéroport d'Alghero et qui font l'objet de la procédure d'examen formelle sont imputables à l'État.

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