Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 398 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →
(398) Conformément aux lignes directrices de 2014 relatives au secteur de l'aviation, en vertu du POEM, l'existence d'une aide en faveur d'une compagnie aérienne utilisant cet aéroport peut en principe être exclue lorsque:
— le prix facturé pour les services aéroportuaires correspond au prix du marché, ou
— il peut être démontré, au moyen d'une analyse ex ante, à savoir une analyse basée sur les données qui auraient été disponibles au moment où les mesures concernées ont été décidées, que l'accord entre l'aéroport et la compagnie aérienne entraînera, pour l'aéroport, un apport marginal positif aux recettes.
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