(400) En ce qui concerne la première approche mentionnée au considérant 398 (comparaison du prix appliqué pour les services aéroportuaires avec le prix du marché), la Commission doute fortement qu'une référence appropriée puisse être définie de façon à établir la valeur marchande des services fournis par les aéroports. Actuellement, elle considère l'analyse ex ante de la rentabilité incrémentale comme étant le critère le plus pertinent pour l'évaluation des accords conclus par les aéroports avec des compagnies aériennes individuelles.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 400
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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