Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 402

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 402 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(402) En outre, la libéralisation du marché du transport aérien complique toute analyse purement comparative. Comme on peut le voir en l'espèce, les pratiques commerciales entre les aéroports et les compagnies aériennes ne sont pas toujours exclusivement basées sur un régime de redevances publié. Au contraire, ces relations commerciales sont très variées. Elles incluent le partage des risques en ce qui concerne le trafic des passagers et toute responsabilité commerciale et financière liée, les régimes d'incitation standard et l'adaptation de la répartition des risques pendant la durée des contrats. En conséquence, une transaction ne peut être aisément comparée à une autre sur la base d'un prix de rotation ou prix par passager.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1584. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).