(404) […] est détenue en dernier ressort par […], qui appartient, quant à elle, à diverses autorités locales de la région de […]. Ryanair a relevé que les rapports annuels de […] ne donnent aucune indication sur le financement d'État, et que l'aéroport a enregistré des profits chaque année depuis au moins […]. Les activités de Ryanair à l'aéroport de […] ont débuté en […]. L'aéroport a constamment été sous propriété privée, ce qui, selon Ryanair, suggérerait que l'aéroport peut être utilisé comme élément de comparaison dans l'application du critère de l'OEM.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 404
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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