(414) Dans cette analyse, tous les coûts et recettes incrémentaux pertinents associés à la transaction doivent être pris en compte. Les divers éléments (remises sur les redevances aéroportuaires, subventions de marketing, autres incitations financières) ne doivent pas être évalués séparément. En effet, comme mentionné dans l'arrêt Charleroi: «[…] il est nécessaire, dans le cadre de l'application du critère de l'investisseur privé, d'envisager la transaction commerciale dans son ensemble en vue de vérifier si l'entité étatique et l'entité contrôlée par celle-ci, prises ensemble, se sont comportées comme des opérateurs rationnels en économie de marché. En effet, la Commission a l'obligation de tenir compte, dans l'évaluation des mesures litigieuses, de tous les éléments pertinents et de leur contexte […]».
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 414
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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