(418) Dans la décision de 2012, la Commission a considéré qu'aux fins de l'application du POEM, les contrats ASA avec Ryanair et les contrats de services marketing avec Ryanair et AMS ainsi que leurs conséquences financières devaient être évalués conjointement comme une seule et même mesure. Ryanair n'a pas contesté que les contrats marketing conclus directement entre Ryanair et So.Ge.A.AL en 2002 et 2003 doivent être évalués conjointement avec les contrats ASA de 2002 et 2003.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 418
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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