Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 427

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 427 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(427) En conclusion, les contrats de services marketing conclus par So.Ge.A.AL et AMS sont indissociablement liés aux contrats ASA signés par Ryanair et So.Ge.A.AL. Les considérations aux considérants 421 à 426 démontrent que sans les contrats ASA, les contrats de services marketing n'auraient pas été conclus. Pour ces motifs, la Commission conclut que les contrats ASA et les contrats de services marketing ne sont pas dissociables et juge dès lors nécessaire d'analyser chaque contrat de services marketing conjointement avec le contrat ASA qui a été conclu en même temps, afin de déterminer si une telle transaction constitue une aide d'État.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1584. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).