(428) Aux fins de l'application du critère de l'OEM en l'espèce, le comportement de la RAS et de So.Ge.A.AL doit être comparé avec celui d'un OEM prudent chargé de la gestion de l'aéroport d'Alghero, guidé par des perspectives de rentabilité. Cette appréciation doit ignorer toute répercussion positive sur l'économie de la région dans laquelle l'aéroport est situé, étant donné que la Cour a précisé que la question pertinente pour l'application du critère de l'OEM est de savoir si «dans des circonstances similaires, un associé privé se basant sur les possibilités de rentabilité prévisibles, abstraction faite de toute considération de caractère social ou de politique régionale ou sectorielle, aurait procédé à un tel apport en capital».
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 428
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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