(446) En outre, elle ne prouve pas qu'il existe une quelconque probabilité qu'à l'expiration du contrat ASA et du contrat de services marketing, les profits générés par ces contrats pour le gestionnaire de l'aéroport au cours de la dernière année de leur application se poursuivront à l'avenir. De même, elle ne présente aucun élément de preuve que le taux de croissance du marché du transport aérien en Europe soit un indicateur utile pour mesurer l'impact d'un contrat de services aéroportuaires et d'un contrat de services marketing pour un aéroport donné.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 446
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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