(447) Il serait dès lors hautement improbable qu'une «valeur terminale» calculée à l'aide de la méthode suggérée par Ryanair et l'Italie soit prise en compte par un OEM prudent lorsqu'il décide de conclure ou non un contrat. L'étude du 31 janvier 2014 montre dès lors qu'une approche des «flux de trésorerie» n'entraînerait que des résultats très incertains et peu fiables, comme le ferait la méthode de «capitalisation».
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 447
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.