(464) Pour la période de chaque contrat ASA non couvert par les plans d'affaires respectifs, les dernières prévisions disponibles des recettes extra-aéronautiques par passager en partance ont été reportées pour chaque année jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, dans le plan d'affaires 2000, la dernière année pour laquelle des prévisions sont disponibles est 2006. Conformément au plan d'affaires, en 2006, les recettes extra-aéronautiques par passager en partance étaient de 2,38 EUR. Pour chaque année restante du contrat ASA de 2006, le même niveau de recettes extra-aéronautiques par passager en partance a été présumé.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 464
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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