(470) Selon l'Italie, So.Ge.A.AL n'avait pas pour objectif de récupérer le coût du nouveau terminal de passagers sur les redevances payées par Ryanair. En d'autres termes, les coûts d'investissement du nouveau terminal ne sont imputables à aucun des contrats de Ryanair et ne font dès lors pas partie des coûts incrémentaux.
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 470
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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