Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 475

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 475 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(475) La Commission ne peut accepter cet argument.

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