Article considérant 478

(478) La Commission considère que le contrat ASA 2010 offre encore moins de certitude quant à son extension éventuelle. L'article 2 — «Durée» énonce: «le contrat peut être reconduit pour une période supplémentaire de cinq ans aux conditions et modalités exposées dans la présente, ou telles que modifiées par les parties, à condition qu'un consentement écrit préalable puisse être obtenu par les deux parties, au moins six mois avant l'expiration de la durée initiale. […] Toute reconduction ultérieure du présent contrat sera négociée entre les Parties, au moins six mois avant l'expiration de la durée supplémentaire». Il est dès lors évident que toute reconduction du contrat aurait fait l'objet de négociations entre les parties et n'aurait dès lors pu être présumée par So.Ge.A.AL au moment où le contrat ASA 2010 a été signé.