Décision (UE) 2015/1584 · Article

Article considérant 479

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
RéférenceConsidérant 479 de la décision (UE) 2015/1584EUR-Lex →

(479) Deuxièmement, la Commission relève qu'il n'existe pas d'élément de preuve au dossier démontrant qu'en 2009, des tensions entre So.Ge.A.AL et Ryanair mettaient en danger la relation contractuelle avec le transporteur. À l'époque, Ryanair avait subordonné la poursuite de ses activités à l'aéroport d'Alghero à la conclusion d'un avenant. En fait, il ressort des procès-verbaux des réunions du conseil d'administration de So.Ge.A.AL du 7 juillet 2009, du 9 septembre 2009 et du 23 février 2010 fournis par l'Italie que la décision du gestionnaire de l'aéroport de signer finalement le nouveau contrat ASA avec Ryanair pour une période de cinq ans tenait compte du fait que le dernier contrat ne fixait pas de pénalités pour la résiliation précoce du contrat. Plus particulièrement:

— Ryanair demandait avec insistance la conclusion d'un avenant «qui entraînera certainement l'augmentation de la valeur des contributions de co-marketing». Si cet avenant n'était pas signé immédiatement, le transporteur cesserait l'exploitation de toutes les liaisons au départ de l'aéroport d'Alghero;

— un document exposant l'évolution des accords avec Ryanair et la situation des relations avec la compagnie aérienne, qui soulignait ce que devaient être les étapes suivantes, selon Ryanair — dont l'annulation ou la réduction de la fréquence des vols à l'intérieur de l'Union européenne et leur remplacement par des liaisons nationales — était à l'examen;

— le conseil d'administration se renseignait sur la marge de négociation, le cas échéant, en ce qui concerne la relation contractuelle avec Ryanair, «étant donné que les actionnaires n'avaient pas donné mandat au conseil pour résilier le contrat avec le transporteur».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32015D1584. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).