(483) La Commission conclut dès lors qu'aux fins de l'analyse de rentabilité des contrats ASA de 2006 et 2010, seule la période stipulée par les contrats ASA, à savoir cinq ans pour le contrat ASA 2006 et quatre ans pour le contrat ASA 2010, doit être prise en compte (les VAN dans le tableau 10 ont été calculées sur la base de la durée initiale des contrats, telle qu'exposée dans les contrats ASA).
Décision (UE) 2015/1584 · Article
Article considérant 483
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/1584
RattachementDécision (UE) 2015/1584
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D1584)
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